Permis de louer à Merville, Estaires, La Gorgue et Haverskerque : ce qui change au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le permis de louer entre en vigueur dans certains secteurs de Merville, Estaires, La Gorgue et Haverskerque. Logements concernés, rues, démarches et sanctions : voici ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir.
Le permis de louer arrive en Flandre Lys
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement que vous louez à Merville, Estaires, La Gorgue ou Haverskerque ?
À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle formalité devra être anticipée avant certaines mises en location.
La Communauté de communes Flandre Lys met en place une Autorisation Préalable de Mise en Location, ou APML, plus couramment appelée « permis de louer », dans plusieurs secteurs de ses huit communes membres.
La mesure a été votée par le conseil communautaire le 16 décembre 2025, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et les logements non décents.
Pour les propriétaires bailleurs, le changement est important : dans les rues concernées, il ne suffira plus simplement de trouver un locataire et de signer un bail. Il faudra avoir effectué la demande d'autorisation avant la nouvelle mise en location.
Pourquoi instaurer un permis de louer ?
Le permis de louer permet à une collectivité de contrôler certains logements avant leur mise en location lorsque des secteurs présentent des problématiques liées à l'habitat dégradé.
Le Code de la construction et de l'habitation permet en effet aux intercommunalités compétentes en matière d'habitat de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d'un logement est soumise à autorisation préalable. L'objectif légal est clairement la lutte contre l'habitat indigne.
En Flandre Lys, cette politique n'est pas totalement nouvelle.
Une déclaration de mise en location existait déjà sur le territoire depuis plusieurs années. En 2024, par exemple, la CCFL recensait 52 dossiers de déclaration de mise en location, dont 39 à Merville et 6 à La Gorgue.
À partir du 1er septembre 2026, on franchit donc une étape supplémentaire : sur les périmètres concernés, la logique devient celle d'une autorisation préalable.
Toutes les maisons de Merville, Estaires, La Gorgue et Haverskerque sont-elles concernées ?
Non, et c'est probablement le point le plus important à retenir.
Le permis de louer ne s'applique pas à l'intégralité du territoire de chaque commune. La CCFL a défini des périmètres comprenant certaines rues entières et, parfois, seulement une partie des numéros d'une rue.
Il faut donc vérifier l'adresse exacte du logement avant chaque nouvelle mise en location.
À Merville
Le périmètre communiqué par la CCFL comprend notamment les rues du Pont de Pierre, du Train de Loos, Marcel-Lefebvre, Robert-Duhamel, Thiers, des Capucins, de la Prairie, du Capitaine Charlet, Basse et du Capitaine Wambergue, ainsi que le Cottage Duhamel, l'impasse Duhamel, la cité Biebuyck, les places Bruel et de la Libération, les boulevards de la Liberté, Foch et Victor-Hugo, l'avenue Clemenceau et le quai des Anglais.
Sont également concernés le quai Courbet du 2B au 46, la rue du Général-de-Gaulle, côté pair du 2 au 96 et côté impair du 1 au 91, ainsi que la rue des Prêtres, côté impair du 1 au 101 et côté pair du 2 au 56.
À Estaires
Le périmètre est particulièrement étendu dans le centre-ville.
Il comprend notamment les places de l'Hôtel-de-Ville, du Maréchal-Foch, Louis-Blanquart, Montmorency et Saint-Vaast, les rues Aimé-Coupet, de Lille, des Récollets, du Général-de-Gaulle, du Lieutenant-Ernout, du Quai, Emile-Roche et Philippe-de-Stavele, ainsi que le quai du Rivage, la cité Marguerite et l'impasse Ramon.
Certaines portions seulement sont concernées rue de l'Égalité, rue de Merville, rue du Collège, rue du 8-Mai, rue du Sequoia, rue du Trou-Bayard, rue Jeanne-d'Arc, rue Jules-Ferry, rue Kennedy, rue Roger-Verwaerde, sentier rue Neuve et rue Saint-Vincent-de-Paul.
Pour ces voies, il est indispensable de vérifier le numéro précis du logement auprès du périmètre publié par la CCFL.
À La Gorgue
Sont notamment concernés l'impasse de la Poste, les rues du 8-Mai, des Tissages et du Duc-de-Berry.
Le dispositif concerne également les numéros 2 et 4 rue Auguste-Noël, une partie de la rue d'en Bas, de la rue de Béthune, de la rue de Beaupré, du quai de l'Écluse, de la rue de la Perche, de la rue de Verdun, de la rue du Général-de-Gaulle, ainsi que les 95 et 97 chemin du Halage, une partie de la place du 11-Novembre et de la rue Jean-Mermoz.
À Haverskerque
Le périmètre est plus resserré mais plusieurs axes du village sont concernés.
Il comprend la rue du 11-Novembre du numéro 10 au 53, la rue du Moulin pour les numéros pairs 76 à 80 et impairs 55 à 59, la rue du 8-Mai, côté pair du 42 au 266 et côté impair du 7 au 285, la rue Bellot du 22 au 72, ainsi que la rue de l'Église.
Pour un propriétaire bailleur à Haverskerque, il ne faut donc surtout pas conclure que tout le village est soumis au permis de louer. C'est bien l'adresse du bien qui détermine l'obligation.
Quels logements sont concernés ?
Selon la Communauté de communes Flandre Lys, le dispositif concerne les logements situés dans les périmètres définis lors d'une nouvelle mise en location, notamment lors d'un changement de locataire.
La CCFL indique également l'application du dispositif au renouvellement du bail. Les logements locatifs sociaux sont exclus du dispositif présenté localement.
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que le dispositif d'autorisation préalable ne s'applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social ni aux logements bénéficiant de certaines conventions avec l'État.
Pour un bailleur particulier, le bon réflexe sera donc simple : avant toute relocation à partir du 1er septembre 2026, vérifier si l'adresse figure dans le périmètre du permis de louer.
Comment obtenir le permis de louer en Flandre Lys ?
La CCFL demande que le dossier soit déposé un mois avant la mise en location du logement auprès de son service Habitat.
La demande doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique du logement, avec les diagnostics applicables au bien : DPE, plomb lorsque le logement est concerné, amiante dans les situations prévues par la réglementation, état des installations de gaz et d'électricité lorsqu'elles ont plus de quinze ans, ainsi que l'état des risques.
Une fois la demande déposée, un récépissé est délivré.
La réglementation nationale prévoit qu'en l'absence de décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande complète, le silence de l'autorité compétente vaut autorisation préalable de mise en location. L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
L'autorisation obtenue doit ensuite être jointe au contrat de location.
Pour les logements concernés en Flandre Lys, le service compétent est :
Service Habitat Flandre Lys
500 rue de la Lys
59253 La Gorgue
Tél. : 03 28 50 14 90
E-mail : [email protected]
Le permis de louer peut-il être refusé ?
Oui.
Le principe même de l'autorisation préalable est de permettre à la collectivité de ne pas autoriser la mise en location lorsqu'un logement présente des caractéristiques incompatibles avec les règles de sécurité, de salubrité ou de décence applicables.
Pour un propriétaire bailleur, l'intérêt est donc d'anticiper la démarche. Attendre d'avoir trouvé son futur locataire pour découvrir qu'un problème électrique, un diagnostic ou certains travaux empêchent la mise en location peut retarder l'entrée dans les lieux.
Cette nouvelle procédure doit être intégrée au calendrier de relocation, au même titre que la réalisation des diagnostics ou la préparation du bail.
Que risque un propriétaire qui loue sans autorisation ?
La sanction peut être significative.
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une mise en location sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le plafond peut atteindre 15 000 euros.
Mettre en location un logement malgré une décision de refus peut également entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative facultative.
Propriétaires bailleurs : anticipez vos prochaines locations
Pour un propriétaire disposant d'un appartement ou d'une maison à Merville, Estaires, La Gorgue ou Haverskerque, le premier réflexe avant une prochaine relocation doit désormais être de vérifier l'adresse du logement.
Un bien situé quelques dizaines de mètres plus loin peut ne pas être concerné alors qu'un autre logement de la même rue peut entrer dans le dispositif en fonction de son numéro.
Cette réglementation est également à prendre en compte lors de l'achat d'un investissement locatif. Avant d'acquérir un immeuble, une maison destinée à la location ou un appartement dans l'un de ces secteurs, il devient pertinent de vérifier non seulement le DPE, les travaux et la rentabilité locative, mais également l'appartenance ou non au périmètre du permis de louer.
C'est particulièrement important dans les centres de Merville, Estaires et La Gorgue, où plusieurs axes sont concernés.
Vous avez un projet locatif dans le secteur de Merville et de la vallée de la Lys ?
Cette nouvelle réglementation ne remet évidemment pas en cause l'intérêt d'un investissement locatif sur notre secteur. Elle impose simplement une vérification supplémentaire et davantage d'anticipation avant l'arrivée d'un nouveau locataire.
Propriétaire bailleur, futur investisseur ou propriétaire envisageant de vendre un logement actuellement loué, je peux vous aider à faire le point sur votre projet immobilier à Haverskerque, Merville, Estaires, La Gorgue et dans les communes environnantes.
Dans tous les cas, pour savoir si une adresse précise relève officiellement du permis de louer et connaître les pièces à fournir au moment de votre demande, le service Habitat de la Communauté de communes Flandre Lys reste l'interlocuteur de référence.
